Avocat spécialisé en divorce pour faute à Avignon 

Le conjoint demandeur doit contacter un avocat, comme Maître Roland Marmillot, qui s’occupe de lancer la procédure et de déposer la requête auprès du juge. La procédure de divorce pour faute peut être longue et coûteuse, car elle peut durer plusieurs mois ou années. Une session de conciliation est d’abord menée par le juge. Si elle est infructueuse, une ordonnance de non –conciliation est prononcée. Des mesures provisoires peuvent être prises en attendant le jugement final, concernant la pension alimentaire ou la jouissance du domicile conjugal. 

Le procès commence quand l’époux demandeur assigne l’autre à comparaitre devant le juge, afin qu’il prononce son jugement. L’avocat du demandeur relate les faits dont l’époux fautif est accusé, tandis que l’avocat de ce dernier assure sa défense. Faire appel à un avocat est indispensable pour défendre vos droits au mieux. Il est possible pour le conjoint demandeur de recevoir des dommages et intérêts, en se basant sur les articles 266 et/ou 1382 du code Civil. 

Dans le cadre d’un divorce pour faute, il est nécessaire d’apporter des preuves de ladite faute. Des témoignages écrits, des messages électroniques ou téléphoniques, des relevés bancaires, ou encore des rapports de détectives privées sont autant de preuves que le juge peut étudier. Ils peuvent être complétés par les discussions et argumentaires des avocats lors du procès. Seul le juge a le pouvoir de juger de la validité de la demande et des preuves apportées. Il se base sur des preuves formelles et suffisamment bien démontrées. Il prononce le divorce aux torts du conjoint fautif.

Les juges aux affaires familiales sont de plus en plus stricts concernant ce type de procédure. Ils peuvent ainsi renvoyer le requérant pour cause d’insuffisance de preuves, sans condamner les fautes exposées. De ce fait, le divorce ne sera pas prononcé, la procédure devra être recommandées, et toutes les mesures déjà prises (pensions alimentaires, garde des enfants etc.) seront révoquées. 

Une prestation compensatoire est une somme versée à l’ancien conjoint dont le niveau de vie a chuté à la suite du divorce. La pension alimentaire est destinée aux enfants, et la prestation compensatoire est destiné à l’époux lésé. C’est la personne qui a le revenu le plus faible qui est demandeuse de cette prestation : les femmes au foyer, celles qui ont abandonné leur poste pour s’occuper de leurs enfants... La demande doit être formulée pendant la procédure de divorce, avant qu’il ne soit prononcé. 

Si après un jugement, les torts sont partagés, le conjoint défendeur peut bénéficier d’une prestation compensatoire, tandis que pour un conjoint jugé fautif, elle peut être refusée, dépendant de l’appréciation du juge.