2 Avenue de l'Arrousaire 84000 Avignon
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Honoraires
Avocat
Honoraires de l'avocat à Avignon- Maître Roland Marmillot
Vous pouvez convenir avec votre avocat du mode de paiement et du forfait qui vous correspondent le plus. Dans le cas où vous estimez que l'honoraire est trop onéreux, vous avez parfaitement le droit de le contester. Vous pouvez également bénéficier d'une aide juridictionnelle pour alléger vos dépenses. Dans le cas de Maître Roland Marmillot, vous pouvez discuter avec lui des termes de votre contrat et mettre au clair dès le départ tous les points concernant ses honoraires.
Avocat
La rémunération de l’avocat
Même si la rémunération des professions libérales n’est soumise à aucun barème, les honoraires de l'avocat sont réglementés. C’est l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui les encadre. Cela en garantit l'entière transparence à l'égard du client. En effet, cette loi stipule que :
- la rémunération est libre et fixée entre l’avocat et son client
- les frais font l’objet d’un compte distinct
- la rémunération de postulation est issue d’un tarif réglementaire et proportionnel à l’intérêt du litige.
D'autres facteurs peuvent être pris en compte dans le cas où un terrain d'entente ne peut être trouvé. Les honoraires de l'avocat seront alors fixés selon la situation financière du client, le degré de complexité de l'affaire et la notoriété de l'avocat.
Nos domaines
de compétences
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Avocat
Les honoraires de l’avocat
Il est très important d'aborder le sujet dès le premier rendez-vous que vous aurez fixé avec votre avocat. Cela vous permettra d'éviter tout désaccord et toute confusion. Vous pourrez alors choisir le forfait qui vous convient le plus. Pour rendre le paiement de la rémunération de votre avocat plus facile, vous pouvez choisir entre les forfaits suivants :
L’aide juridictionnelle
Les honoraires de l'avocat peuvent s'avérer élevés en coût. La situation peut s’avérer délicate pour les personnes qui ont une situation financière difficile. Heureusement, vous pouvez profiter d’une aide financière de l’Etat, dans le cas où vos revenus sont trop faibles pour faire appel à un avocat. Cette aide couvrira vos frais de justice et vous permettra de payer votre avocat. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir ces conditions : soit être de nationalité française, soit être citoyen de l'Union Européenne, soit détenir un titre de séjour valable. L'aide vous sera accordée alors en fonction de votre revenu.
La contestation des honoraires d’avocat
Il n'est pas toujours chose aisée de convenir du salaire d'un avocat. Dans certains cas, les deux parties ne parviennent pas à trouver un terrain d'entente sur ce sujet. Dans le cas où la question de la rémunération de votre avocat devient une source de désaccord entre vous, vous pouvez la contester. Pour cela, vous pouvez soit saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat pour trouver une solution à l'amiable, soit saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats, dans le cas où aucune solution à l'amiable n’a été trouvée.
Pour vous assister dans cette démarche, faites appel au médiateur ci-dessous :
Carole Pascarel – Médiateur National de la Profession d’Avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Versailles
E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Avocat
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