Cabinet d’avocat en droit routier à Avignon

Le cabinet d’avocat Roland Marmillot est situé au 2, Avenue de l'Arrousaire à Avignon. Maître Marmillot vous accueille du lundi au vendredi, de 8h30 à 12 h et de 14h à 19 h.
Le Droit Routier se caractérise par deux éléments distincts: la sanction pénale, et l'annulation pour solde de points nul.
Les audiences pénales sont assurées devant le tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel, s'agissant de toute défense relative à la commission d'une infraction autoroutière.
les résultats obtenus ne doivent jamais faire oublier les incidences en matière de points, et donc la procédure administrative.
La récupération du permis de conduire implique trois recours distincts:

1. La saisine par la voie d'un RECOURS GRACIEUX du Ministère de l'intérieur.
 
2. L'introduction d'un RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF pour excès de pouvoir afin de contester l'invalidation de votre permis de conduire.

3. Et surtout, en complément du recours en excès de pouvoir, l'introduction d'une REQUETE EN REFERE-SUSPENSION devant le tribunal administratif: cette procédure vise à obtenir votre convocation le plus rapidement possible afin que, par ordonnance, celui-ci vous autorise à conduire immédiatement dans l'attente d'un jugement au fond.



Le référé-suspension est en effet indispensable pour une récupération rapide du permis de conduire et suppose, afin d'être couronné de succès, que vous puissiez remplir deux conditions essentielles.

La décision du Juge des Référés de vous restituer votre permis de conduire, qui reste à son appréciation souveraine, est conditionnée notamment à la réunion de deux conditions :

1ère condition : Pouvoir justifier de la nécessité de conduire pour l'exercice de votre activité professionnelle (par exemple : commercial, artisan, chef d'entreprise, chauffeur routier, livreur, travailleur de nuit, taxi….).

Ce sont plus généralement toutes les personnes dont le métier ne peut être exercé sans recourir à leur véhicule, et pour qui l'invalidation du permis de conduire a de graves conséquences sur leur situation professionnelle et sociale.

2ème condition : l'absence de dangerosité sur la route

Le Juge des Référés examinera notamment la nature de vos infractions qui ont entrainé l'invalidation du permis de conduire (qui figurent sur la lettre 48SI) afin de déterminer si vous présentez une dangerosité ou non pour les autres usagers de la route.